Votre entrepreneur a fait faillite. Pouvez-vous vous lancer immédiatement avec un autre entrepreneur?

19-05-15 - Immovlan.be

Si votre entrepreneur fait faillite, cela ne met pas automatiquement fin au contrat que vous avez conclu avec lui. Demandez au liquidateur s’il veut pérenniser l’accord.

Le principe

Si votre entrepreneur fait faillite, le contrat de construction que vous avez conclu avec lui ne cesse pas aussi clairement pour autant. Vous devez demander au liquidateur s’il a l’intention de maintenir l’accord. Souvent, ce n’est pas le cas. Attendez de toute façon d’avoir obtenu ces éclaircissements de la part du liquidateur pour vous lancer avec un autre entrepreneur. Si vous ne le faites pas, vous vous mettez alors en situation de rupture de contrat et vous risquez d’avoir à payer des dommages et intérêts.

Vous devez immédiatement envoyer une lettre recommandée au liquidateur. Par la présente vous lui demandez s’il veut ou non continuer le contrat de construction. S’il ne répond pas dans les 15 jours, alors la loi stipule qu’il est réputé abandonner le contrat.

Prendre d’autres dispositions ?

Vous pourrez convenir d’une clause particulière dans le contrat de construction. Par exemple, vous pouvez convenir que l’accord est automatiquement et sans préavis, légalement dissous, si votre entrepreneur fait faillite. Une telle clause est parfaitement valable. Dans ce cas, envoyez au liquidateur une lettre recommandée où vous l’informez que vous invoquez cette clause. Une fois que vous avez fait cela, vous pouvez travailler avec un autre entrepreneur.

Faites les comptes

Si le contrat avec l’entrepreneur en faillite s’arrête, une mise à plat doit être effectuée. Pour ce faire, mettez-vous autour d’une table avec votre architecte et liquidateur. Si vous avez payé une avance supérieure à ce qui a été fait, alors vous devrez déposer une réclamation lors de la faillite. Si la valeur des travaux dépasse ce que vous avez déjà payé, alors vous aurez peut-être à régler un supplément au liquidateur.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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