Dois-je payer une facture qui est envoyée un an après la fin des travaux ?

29-07-15

Question : J’ai reçu la facture finale de mon entrepreneur que j’ai payée. Un an après ce paiement, je reçois à nouveau une facture pour des frais que mon entrepreneur avait oubliés. Dois-je encore payer cette facture ? Sachant qu’il n’a pas terminé une partie des travaux ?

Réponse :

Les actions en paiement d’un entrepreneur se prescrivent après 10 ans. En principe, vous devez donc payer la facture. S’il n’a pas terminé les travaux, vous ne devez pas payer la facture complète.

En cas de poursuite de l’entrepreneur, le paiement peut être considéré comme l’acceptation des travaux. Le solde impayé de la facture doit cependant être proportionnel aux travaux non exécutés.


 
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