Un acompte à verser pour la commande de matériaux de construction? N’oubliez pas le bon de commande!

03-12-15

Si vous commandez des matériaux de construction, le vendeur doit dans certains cas vous remettre un bon de commande avec sa signature. Comment ça fonctionne encore ?

Vous commandez chez un marchand de carrelage du carrelage qui n’est pas de stock ou bien vous commandez dans un magasin de matériaux de construction une certaine quantité de tuiles qui ne sont pas de stock. Le magasin où vous passez commande vous fera généralement signer un bon de commande. De cette façon, il s’assure que vous ne vous raviserez pas et que vous viendrez bien chercher la commande.

Vous devez payer un acompte

Vous êtes un client (l’achat des matériaux de construction est destiné pour votre résidence privée et non pour vos affaires) et le vendeur vous demande de régler un acompte. Il est alors juridiquement obligé de vous remettre un bon de commande.

Sur ce bon de commande doivent figurer obligatoirement certaines mentions légales. Ainsi, le bon de commande doit reprendre le nom et l’adresse du client. Le client doit également le signer. Par ailleurs, doivent entre autres apparaître sur le bon de commande la commande exacte, le prix et l’acompte versé. Bien que d’un point de vue juridique ce ne soit pas obligatoire, le vendeur demande souvent votre signature.

Et sinon ?

Si vous ne devez pas payer d’acompte, le vendeur n’est pas obligé de faire un bon de commande. Généralement, il en fera tout de même un pour éviter que vous ne veniez pas enlever la marchandise. Si le vendeur fait malgré tout un bon de commande, alors il n’y a aucune condition juridique à respecter.

Il est très important de bien vérifier si ce que vous avez commandé a été correctement indiqué sur le bon et/ou si le prix correspond à ce qui a été convenu avec le vendeur.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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