Pas de permis: qu’advient-il du contrat d’entreprise?

16-12-15

Lors de la construction ou de l’aménagement d’un logement, vous avez parfois besoin d’un permis de bâtir ou d’une autorisation. Qu’advient-il du contrat avec votre entrepreneur si vous finissez par ne pas l’obtenir ?

Vous concluez un contrat d’entreprise avec un entrepreneur. Vous avez besoin d’un permis pour les travaux que vous souhaitez effectuer. Ou vous avez par exemple besoin d’une autorisation d’un voisin pour travailler à partir de sa parcelle. Finalement, vous ne l’obtenez pas. Pouvez-vous dans ce cas, encore renoncer au contrat que vous avez déjà conclu au préalable avec votre entrepreneur?

Condition suspensive

Vous pouvez inclure dans le contrat avec votre entrepreneur une condition suspensive concernant l’obtention des autorisations ou permis requis. Si vous ne les obtenez pas finalement (alors que vous avez fait de votre mieux pour les obtenir), vous pouvez encore renoncer au contrat avec votre entrepreneur. Assurez-vous toutefois que la condition suspensive soit correctement formulée pour éviter toute discussion.

Et sinon ?

L’obligation d’obtenir les permis nécessaires repose sur vous en tant que maître d’ouvrage. Même si le contrat d’entreprise ne stipule rien en la matière, vous devez vous en assurer en tant que maître d’ouvrage afin que l’entrepreneur puisse commencer les travaux à temps. Vous devez aussi porter le permis de bâtir à la connaissance de l’entrepreneur. Vous ne pouvez pas faire exécuter les travaux en infraction du permis.

Si vous avez déjà conclu un contrat sans réserve avec votre entrepreneur et si vous n’obtenez finalement pas votre permis, alors vous vous retrouvez quand même lié au contrat d’entreprise. Vous risquez alors de devoir payer une indemnité de dédommagement à l’entrepreneur.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)