Dans quel délai devez-vous payer les factures de votre fournisseur?

19-02-16

Vous recevez une facture d’un entrepreneur qui exécute pour vous des travaux de construction ou de transformation. Endéans quel délai devez-vous la payer?

Si vous recevez une facture dans votre boîte aux lettres, vous vous demandez peut-être bien si vous devez la payer immédiatement ou si vous pouvez la laisser traîner pendant quelques semaines.

Mettez-vous d’accord

Dans le contrat que vous concluez avec votre entrepreneur, vous pouvez convenir d’un délai de paiement. Le plus souvent, l’entrepreneur va insérer une disposition dans le contrat qu’il vous présente ou dans ses conditions générales. Relisez-la avant de recourir à ses services. Si vous ne vous retrouvez pas dans ce que propose l’entrepreneur, faites-le lui savoir et demandez lui de convenir d’une autre clause. Si l’entrepreneur vous impose unilatéralement un délai (trop court) vous pouvez lui dire que vous n’avez jamais marqué votre accord avec celui-ci

Rien n’est prévu 

S’il n’y a rien dans le contrat ou dans les conditions de votre entrepreneur et qu’aucune date d’échéance ne figure sur la facture, alors vous devez payer dans un délai raisonnable. En cas de différend, le juge a le dernier mot pour définir ce qui est raisonnable en cas de différend. En tout état de cause, essayez dans ce cas de payer dans le mois.

Vous ne payez pas à temps 

Dans le contrat que vous avez signé avec l’entrepreneur (ou dans ses conditions générales), il peut figurer une clause selon laquelle vous devez automatiquement une indemnité et des intérêts si vous ne payez pas à l’échéance. Quant à savoir si l’entrepreneur facture ceux-ci effectivement en fin de compte ou non, c’est une autre question, mais il a le plus souvent le droit de le faire (à condition de ne pas avoir des exigences exagérées). Si vous n’aviez pas conclu un tel accord, alors l’entrepreneur ne peut vous réclamer des intérêts qu’après vous avoir mis en demeure par courrier recommandé.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-avocaten.be)

 


 
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