Si vous perdez un procès, devez-vous payer l’avocat de l’autre partie?

29-03-16

Vous avez un différend avec un entrepreneur qui a exécuté des travaux de transformation chez vous. L’entrepreneur menace maintenant de vous intenter un procès. Devez-vous aussi payer les frais de son avocat au cas où vous perdriez le procès ?

Si vous faites appel à un avocat pour un différend devant le tribunal, vous devez payer son honoraire et ses frais. Mais risquez-vous en outre –si vous perdez- d’avoir à supporter également les frais de l’avocat de l’autre partie ?

Indemnité de procédure

Si la partie adverse gagne le procès, vous ne devez pas payer ses frais réels d’avocat. Toutefois, le tribunal vous condamnera au paiement d’une indemnité de procédure. C’est une sorte de contribution forfaitaire aux frais de l’avocat de l’autre partie.

Le montant de cette indemnité dépend de la valeur de l’affaire. C’est ainsi que l’indemnité de procédure pour une créance d’une valeur de 6.000 euros s’élève par ex. à 990 euros par instance et à 1.210 euros pour une valeur de 15.000 euros. 

Autres frais

Comme perdant, vous risquez en outre de supporter les autres frais de l’instance. A cet égard, on pensera en premier lieu par exemple aux frais de citation. Ils s’élèvent normalement à quelques centaines d’euros. 

Si un expert judiciaire a été désigné en cours de procès (ce qui est régulièrement le cas dans les litiges en matière de construction) vous risquez également de devoir payer ses frais. Gardez à l’esprit que ces frais peuvent être très élevés.



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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