Votre architecte est-il responsable pour dix ans?

19-04-16

Vous faites appel à un architecte pour construire ou aménager votre maison. Votre architecte est-il responsable pendant dix ans si des défauts apparaissent par après?

Un entrepreneur est responsable vis-à-vis de vous pendant dix ans pour des défauts donnés qui se produisent dans les travaux qu’il a réalisés. La même règle s’applique-t-elle à l’architecte auquel vous faites appel ?

Obligation légale

Votre architecte a lui aussi l’obligation légale de vous donner une garantie de dix ans. Il ne peut pas non plus déroger à cette obligation. Une clause dans le contrat que vous concluez avec votre architecte indiquant que la responsabilité décennale n’est pas d’application ne serait pas valable.

Pour quoi ? 

La responsabilité de votre architecte ne s’applique pas pour tous les défauts de votre construction ou transformation. Il est uniquement responsable pour les carences graves qui compromettent la stabilité de l’ensemble du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. En outre, il doit s’agir d’un manquement dans le projet qu’il a réalisé ou de fautes dans le contrôle des travaux.

Assuré ? 

Votre entrepreneur peut lui aussi être éventuellement tenu pour responsable. Il arrive souvent que votre entrepreneur et votre architecte soient tous deux responsables ‘in solidum’ comme on dit. Cela signifie que vous pouvez faire payer vos dommages intégralement à l’un des deux et que celui-ci n’a qu’à réclamer sa part à l’autre à son tour. Sachez du reste que votre architexte est assuré pour sa responsabilité décennale. 



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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