Comment réagir si un sous-traitant vous adresse une facture

28-04-16

Votre entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour l’exécution de travaux sur votre chantier. Celui-ci vous envoie une facture. Devez-vous la payer?

Sauf accord contraire, votre entrepreneur peut en principe faire appel à des sous-traitants pour exécuter des travaux sur votre chantier. Comment devez-vous réagir si le sous-traitant adresse la facture à votre attention ?

Vous ne devez pas payer 

Vous avez un lien contractuel seulement avec votre entrepreneur et non avec le sous-traitant. Ce dernier ne peut donc pas vous demander de payer sa facture. Au contraire, il doit envoyer sa facture à l’entrepreneur. Pour votre part, vous ne devez payer que les factures de votre entrepreneur. Une exception à cette règle peut se produire si vous aviez demandé au sous-traitant d’effectuer quelques travaux supplémentaires. Evitez du reste de le faire sans en informer votre entrepreneur.

Contestez la facture 

Si vous recevez malgré tout une facture du sous-traitant, contestez celle-ci par courrier recommandé. Faites savoir au sous-traitant que vous n’avez pas de lien contractuel avec lui et que vous ne payerez pas. Envoyez une copie de la lettre à votre entrepreneur. 

Action directe 

Le sous-traitant peut néanmoins parfois venir frapper à votre porte. Il peut en effet introduire une action directe contre vous si votre entrepreneur ne paie pas ses factures. Vous pouvez tout au plus être sollicité à hauteur du montant qu’il vous reste encore à payer à votre entrepreneur. Si vous faites l’objet d’une telle action, consultez alors un juriste pour savoir que faire exactement. Si vous payez par erreur à l’entrepreneur ou au sous-traitant, vous risquez que l’autre vous réclame de payer à nouveau.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

  

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