Rénover en économisant de l’énergie = payer moins de droits de donation?

18-08-16

Le tarif des droits de donation en Flandre est moins élevé si vous procédez à une rénovation qui économise de l’énergie. Quelles sont les règles qui s’appliquent ?

Si vous réalisez une rénovation assurant une économie d’énergie dans un logement que vous avez reçu en donation et qui se situe en Flandre, vous pouvez faire une économie considérable sur les droits de donation. 

Les tarifs 

En Flandre, des droits réduits s’appliquent pour la donation d’un bien immobilier si le bénéficiaire réalise des travaux de rénovation. L’avantage que vous pouvez ainsi réaliser est considérable. Avec de tels travaux, vous économisez 3% des droits de donation sur la tranche entre 150.000 et 250.000 euros. Entre 250.000 et 450.000 euros vous économisez même 6% et au-dessus de 450.000 euros 9 %.

Payer d’abord, puis réclamer le remboursement 

A moment de la donation, vous devez payer le tarif ordinaire des droits de donation. Une fois que vous avez effectué les travaux (et que vous pouvez démontrer que vous remplissez les conditions pour la réduction de droits), vous pouvez réclamer le remboursement du trop-payé. Pour ce faire, vous devez introduire une requête. Ceci doit se faire dans les six mois qui suivent la fin de la cinquième année après l’acte de donation.

Quelles sont les conditions ? 

Pour bénéficier du tarif réduit, vous devez remplir une série de conditions. Il est par exemple requis que vous effectuiez des travaux pour un minimum de 10.000 euros (hors tva). Vous devez faire appel à un entrepreneur qui doit attester des travaux. Il doit en outre s’agir de travaux mentionnés dans le Décret Energie (comme par ex. le placement d’une nouvelle isolation de la toiture ou du sol, d’une pompe à chaleur, etc.). Les travaux doivent également être exécutés endéans les cinq ans après l’acte de donation.      

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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