Est-il préférable de ne pas tout payer à votre entrepreneur si vous constatez des malfaçons?

27-01-17

Vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux à votre maison. Vous constatez qu’ils n’ont pas été exécutés convenablement. Dans ce cas, il importe de ne pas payer automatiquement sa facture…

Vous faites installer une nouvelle salle de bain ou poser un nouveau parquet. Juste après l’exécution des travaux, vous constatez qu’ils n’ont pas été réalisés correctement. Que faire lorsque vous recevez la facture ?

Ne pas payer automatiquement

Dans ce cas, il est important de ne pas payer (totalement) la facture de votre entrepreneur. Si vous le faites malgré tout, alors vous risquez que l’entrepreneur affirme par la suite que vous avez approuvé implicitement ses travaux (et les défauts visibles de ceux-ci). L’entrepreneur ne peut pas prétendre cela pour les défauts cachés de ses travaux. Ceux-là, vous pouvez bel et bien les invoquer après avoir payé la facture. 

Ne payez que la part non contestée

Si les travaux ont complètement échoué, alors ne payez rien. Si vous constatez des malfaçons limitées, alors ne payez que la part non contestée. Si vous payez malgré tout la totalité, alors faites-le au moins sous toute réserve et signalez les défauts que vous avez constatés. Demandez à l’entrepreneur de venir y remédier.

Envoyez une lettre recommandée

Dès que vous constatez les défauts, envoyez immédiatement une lettre recommandée à votre entrepreneur. Incluez-y une liste des malfaçons que vous avez notées et signalez que cette liste est ‘exemplative’. Si vous procédez à un paiement (partiel), indiquez-le donc dans votre courrier. Soulignez ce faisant que vous le faites sous toute réserve. 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.