Différend avec entrepreneur, locataire ou bailleur: qui paie votre avocat?

11-07-17

Vous vous retrouvez en procès avec votre entrepreneur ou votre locataire ou bailleur et vous faites appel aux services d’un avocat. Pouvez-vous faire payer sa facture par la partie adverse ou devez-vous en supporter les frais vous-même ?

Votre entrepreneur, votre locataire ou votre bailleur vous en fait voir de toutes les couleurs. Son attitude inadmissible a fini par rendre inévitable une procédure au tribunal. N’est-il donc pas logique qu’il paie les frais de votre avocat ?

Vous devez le payer vous-même

Si vous faites appel à un avocat, vous devez de toute façon payer vous-même les frais le concernant. Mettez-vous bien d’accord avec votre avocat sur ce qu’il va vous facturer exactement. Il travaille souvent selon un tarif horaire. Hormis ses honoraires (qui figurent souvent entre 125 et 150 euros, à majorer de la tva), il vous facturera aussi des frais (comme par exemple des frais forfaitaires de dossier, une indemnité de déplacement, la dactylo etc.).

Le perdant vous rembourse un forfait

La partie perdante au procès est condamnée à verser au gagnant “l’indemnité de procédure”. Il s’agit d’un dédommagement forfaitaire pour les frais de l’avocat du gagnant. Ce forfait n’a pas de rapport avec les frais réels de votre avocat et dépend de l’enjeu du litige. Pour vous donner une idée : l’indemnité de procédure s’élève (par instance) à 780 euros pour un différend sur un montant entre 2.500 et 5.000 euros. Si le différend porte sur 50.000 euros, alors l’indemnité de procédure se monte à 3.000 euros. Ces montants peuvent du reste être majorés ou réduits dans des cas exceptionnels.

Vous êtes assuré

Si vous possédez une assurance protection juridique, vous pourrez parfois lui faire couvrir les frais de votre avocat. Veillez aussi à vérifier vos assurances. Sachez que dans le cadre d’une assurance protection juridique, vous pouvez d’ailleurs choisir librement votre avocat. En d’autres termes, l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. Vous pouvez choisir qui vous prendrez.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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