Votre propriétaire peut-il mettre une minuterie sur votre chauffage ou votre chauffe-eau ?

20/08/2020

Non, ce n’est pas anodin. De nombreux propriétaires mettent un « timer » sur le système de chauffage ou le boiler pour limiter la consommation. Est-ce acceptable ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question.

Quels sont les faits ?

Un propriétaire a placé une minuterie dans la propriété qu’il louait, afin de limiter l’accès du locataire à l’eau chaude et au chauffage. Le locataire a trouvé cela inconcevable et s’est adressé au tribunal. Il a estimé qu’en plaçant la minuterie, la propriété louée ne répondait plus aux exigences de base en matière de sécurité et de santé.

Et le juge, qu’a-t-il décidé ?

Le tribunal (ainsi que la Cour de cassation) a donné raison au locataire. Le tribunal a statué qu’un propriétaire doit assurer le fonctionnement continu du système de chauffage dans la propriété louée. Il est donc interdit, selon le juge, de placer une minuterie sur le système de chauffage dans le but de le déconnecter à certaines heures. Le propriétaire a donc été obligé de "retirer" la minuterie et de payer des dommages et intérêts.

La morale de l’histoire ?

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, votre propriétaire doit s’assurer qu’il vous offre un équipement de chauffage suffisant et sûr. Ces appareils de chauffage doivent pouvoir chauffer à une température normale les pièces que vous louez. En outre, votre propriétaire doit également veiller au fonctionnement continu du système de chauffage et ne peut pas, par exemple, y placer une minuterie.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)