Remise des clés au moment du compromis, est-ce possible ?

28-12-18 - Immovlan.be

Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de jouissance. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l‘acte authentique de vente.

Il arrive parfois que les acquéreurs d’une maison demandent aux vendeurs d’avoir les clés et la jouissance de l’immeuble dès la signature du compromis, pour différentes raisons : ils sont pressés de profiter de leur logement, leur habitation actuelle n’est plus disponible ou ils veulent déjà commencer des travaux pour pouvoir s’installer dès la signature de l’acte authentique.

Déconseillé!

Les vendeurs peuvent évidemment remettre les clés dès le compromis, mais les deux parties prennent alors certains risques. Même si ce n’est pas interdit, les notaires déconseillent la remise des clés avant la signature de l’acte authentique de vente. Laisser la jouissance immédiate de l’immeuble aux acquéreurs au moment du compromis peut présenter des risques considérables.

Si vous ne pouvez faire autrement…

Si l’acquéreur en fait une condition essentielle de la vente, il faut s’entourer de certaines précautions. Par exemple, il faudra au moins prévoir que l’acquéreur ne pourra effectuer que des travaux de rafraîchissement, à l’exception de gros travaux. L’acquéreur devra en outre souscrire une assurance pour couvrir l’immeuble contre tous dégâts, ainsi qu’en responsabilité civile. Le vendeur pourra exiger que la vente ne soit pas soumise à une condition suspensive d’octroi de prêt, et demander à l’acquéreur de consigner un acompte important ; l’acquéreur pourra exiger que cet acompte soit bloqué jusqu’au jour de la signature de l’acte. On pourra aussi prévoir que l’acquéreur supportera toutes les charges de l’immeuble, le précompte et les consommations depuis le jour où il reçoit les clés de la maison.

En conclusion, si les clés sont remises avant la signature de l’acte authentique de vente, il est recommandé de rédiger une convention de remise des clés pour y fixer toutes les conditions de cette remise des clés. Même si ces précautions sont prises, des dangers subsistent, il est toujours préférable d’attendre la signature de l’acte notarié.

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