Acheter une maison via e-mail, c’est désormais possible !

11-10-18 - Immovlan.be

Jusqu’à récemment, les tribunaux n’étaient pas d’accord sur la valeur juridique d’un accord sur le prix d’une maison par e-mail. Une loi récemment publiée clarifie ce point.

Lors de l’achat et de la vente d’une maison, il arrive parfois que les parties s’informent mutuellement par e-mail de leur accord sur le prix. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un tel accord est contraignant.

Jurisprudence contradictoire

Par le passé, les juges n’étaient pas toujours d’accord sur la valeur d’un e-mail. Par exemple, la Cour d’appel d’Anvers a jugé qu’un e-mail n’a aucune valeur juridique. A contrario, la Cour d’appel de Gand a adopté une position différente.

Une nouvelle loi

Une loi récemment publiée (Moniteur belge du 10 octobre 2018) indique désormais qu’un contrat de vente relatif à une maison peut également être conclu par voie électronique. Cela ne s’applique qu’au compromis. L’acte notarié doit encore être conclu par l’intermédiaire d’un notaire. En outre, un accord entre l’acheteur et le vendeur sur le prix peut également être prouvé par e-mail.

Il y a une exception

Il existe une exception à la règle selon laquelle un contrat d’achat d’un bien immobilier pourrait être conclu par e-mail. Un tel accord peut en effet être nul s’il existe des obstacles pratiques qui empêchent les parties de conclure cet accord par voie électronique. Tel pourrait être le cas, par exemple, si un certificat est requis pour la conclusion de l’accord et que ce certificat n’est délivré que sur papier.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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