Conseils – Risquez-vous une amende si votre électricité n’est pas conforme ?

08-10-18 - Immovlan.be

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur a besoin d’une inspection pour contrôler la conformité de l’installation électrique de votre maison. Mais que se passe-t-il si l’inspection est négative ? La maison peut-elle encore être vendue ? Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

Si l’installation électrique d’une maison ancienne est inspectée, elle sera dans la plupart des cas… négative. Les raisons peuvent varier. Le travail de remise en conformité peut être limité ou plutôt important.

Quand une inspection est-elle nécessaire ?

Si vous souhaitez vendre une maison dont l’installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981, vous êtes en principe tenu de faire effectuer une inspection de l’installation électrique. Vous devez le faire faire par un organisme de contrôle reconnu. L’inspection n’est pas requise pour une maison déclarée inhabitable.

Vous pouvez vendre

Le fait que l’inspection se termine négativement ne signifie pas que vous ne pouvez plus vendre la propriété. Vous pouvez parfaitement convenir avec l’acheteur qu’il doit entreprendre les travaux nécessaires.

Le nouveau propriétaire dispose alors de 12 à 18 mois pour remettre la maison en conformité et s’assurer que l’installation est en ordre. Il doit ensuite faire retester l’installation. Cela peut être fait par le même organisme de contrôle ou par un autre.

Le nouveau propriétaire ne le fait pas

Si l’acheteur n’exécute pas les travaux et ne fait pas retester l’installation, il risque une amende. Le notaire qui signe l’acte de vente transmet également le nom et l’adresse de l’acheteur à l’organisme de contrôle qui a effectué le premier contrôle.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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