Voici ce qui arrive à votre acompte lorsque vous achetez une maison

11-09-18 - Immovlan.be

Lorsque vous achetez une propriété, le vendeur demande souvent un acompte lors de la signature du compromis de vente. Qu’advient-il de cette avance si vous la déposez sur le compte d’un agent immobilier ?

Si, en tant qu’acheteur, vous payez un acompte à l’agent immobilier lors de l’achat d’une propriété, cet acompte doit être placé sur un compte tiers. Si vous le déposez sur le compte régulier du courtier, ce dernier doit le transférer sur son compte tiers.

Qui l’obtient ?

L’agent immobilier remettra l’acompte au vendeur lorsque l’acte a été signé. Si, pour une raison quelconque, quelque chose ne va pas lors de l’achat, vous, en tant qu’acheteur, pourrez récupérer l’acompte que vous avez payé (sauf si l’annulation de l’achat est due à une erreur de votre part).

Le courtier fait faillite

Si le courtier fait faillite après avoir reçu l’avance (mais avant que l’acte de vente n’ait été signé), vous n’avez pas à vous inquiéter. L’acompte n’entrera pas dans ses actifs. Cela signifie également que les créanciers de l’agent immobilier ne peuvent pas s’en tirer à bon compte. Votre argent est donc également en sécurité en cas de faillite.

Divorce

Même si l’agent immobilier se sépare, vous n’avez pas à vous inquiéter. En effet, dans ce cas, vous ne courez pas le risque que l’avance que vous avez payée finisse par être versée à son ex-époux(se).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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