Trois manières de réagir si l’un des vendeurs refuse de signer

03-09-18 - Immovlan.be

Vous achetez une maison d’un couple qui divorce. Bien que les deux vendeurs aient signé le compromis, l’un d’entre eux n’a pas voulu signer l’acte notarié par la suite. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

C’est un cas malheureusement trop fréquent : lors d’une vente, un vendeur ayant signé le compromis, refusant par la suite de signer l’acte notarié… celui-ci ne peut alors être exécuté. Mais comment pouvez-vous réagir en tant qu’acheteur ?

Envoyer un rappel

Il est important que les vendeurs soient d’abord avertis par lettre recommandée de signer l’acte. Le notaire auquel vous faites appel pour rédiger l’acte, peut faire le nécessaire. Le notaire peut immédiatement inclure une date et une heure à laquelle les vendeurs sont invités à signer l’acte.

Exiger l’exécution forcée

Si ce qui précède ne vous aide pas, prenez contact avec un avocat. Ce dernier peut engager une procédure devant le tribunal pour forcer l’exécution de l’acte notarié. De plus, vous pouvez également demander une compensation aux vendeurs.

Ou la dissolution

Une autre solution consiste à demander au tribunal, par l’intermédiaire de votre avocat, la dissolution du contrat d’achat. Vous pouvez alors immédiatement demander une compensation aux vendeurs. Si vous avez déjà versé une avance, vous pouvez également la récupérer. Lisez attentivement le compromis pour voir s’il ne contient pas une disposition indiquant le montant de cette compensation.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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