Voici comment faire pour que la maison vous soit attribuée en cas de divorce

16-08-18 - Immovlan.be

Avec votre conjoint, vous êtes propriétaire d’une maison. Comment pouvez-vous vous assurer que celle-ci vous soit attribuée en cas de divorce ?

La nouvelle loi sur les droits matrimoniaux entrera en vigueur le 1er septembre de cette année. Les règles du jeu changent également quant à la distribution des biens que vous possédez avec votre époux(se) en cas de divorce.

Consentement mutuel

Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devrez conclure une entente avec votre ex-conjoint au sujet de la propriété commune. Vous pouvez décider de la personne qui la reprendra. Pour connaître la valeur de la propriété, vous pouvez contacter ensemble un expert et lui demander de rédiger un rapport dans lequel il juge la propriété.

Vous pouvez également convenir que la propriété sera vendue à quelqu’un d’autre et, par exemple, ordonner à un agent immobilier de vendre le bien en question. Vous pourriez aussi convenir avec votre conjoint de garder le bien en indivision pendant un certain temps. Dans ce cas, établissez rapidement un accord détaillant qui occupe la propriété, qui paye les frais, le prêt, etc.

Même en cas de divorce devant un tribunal, vous pouvez toujours être d’accord avec votre ex sur ce qu’il advient de la propriété. Le notaire désigné peut mettre ces accords sur papier.

Allocation préférentielle

Si vous voulez absolument reprendre la propriété, vous pouvez tout d’abord demander la reprise préférentielle de la propriété. Concrètement, cela signifie que vous demandez de reprendre la propriété à un prix estimé. Selon la nouvelle loi, cela peut être fait à la fois pour les biens qui relèvent de la propriété commune et pour les biens qui sont en indivision entre vous et votre conjoint (et lorsqu’il n’y a pas d’autres copropriétaires). Concrètement, cela signifie qu’en vertu de la nouvelle loi, vous pouvez également demander que la maison vous soit attribuée dans le cadre d’un contrat de séparation des biens.

Il se pourrait fort bien que votre conjoint ne soit pas d’accord pour que le bien vous soit attribué ou qu’il en fasse la demande. Dans ce cas, c’est le notaire (et finalement le tribunal) qui prend la décision. Ce faisant, le tribunal décidera en tenant compte des intérêts que chacun des époux peut faire valoir et en tenant compte des possibilités financières de la personne qui, le cas échéant, devra payer. Si vous avez été victime de certains crimes (comme la violence conjugale), le tribunal vous accordera le droit de prendre possession des biens.

Distribution en nature

Si aucun de vous ne demande (avec succès) l’attribution préférentielle du bien que vous possédiez conjointement, il y a en principe une distribution en nature à la place du bien. Si vous avez plusieurs biens de valeur à peu près égale, vous pouvez demander au notaire la répartition en nature. Le notaire établira ensuite deux lots entre lesquels vous et votre mari pourrez choisir. Si vous n’êtes pas d’accord sur qui obtient quel lot, un tirage au sort aura lieu.

Vente publique

S’il apparaît qu’une distribution en nature n’est pas possible et qu’aucun autre accord ne peut être conclu entre vous et votre conjoint, alors le bien sera en principe vendu par le biais d’une vente publique. En tant que conjoint, vous pouvez également enchérir vous-même sur cette vente publique. Par conséquent, la vente publique ne signifie pas nécessairement que la propriété finira entre les mains de quelqu’un d’autre. Dans ce cas, vous devrez probablement payer le prix plein et vous ne pourrez récupérer votre part de ce prix que plus tard. Pour ce faire, vous pourriez demander un crédit pont.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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