Fin des droits de surenchère lors des ventes publiques ?

19-03-18 - Immovlan.be

Lors d’une vente publique, les candidats-acquéreurs ont, jusqu’à présent, le droit de proposer une surenchère. Mais pour certaines ventes publiques, ce sera bientôt fini. Qu’en est-il exactement ?

Dans le cadre d’une vente publique, le notaire, durant la première séance de vente, adjuge le bien immobilier au candidat-acquéreur ayant fait l’offre la plus élevée. Toutefois, cette adjudication se fait ‘sous la condition suspensive de l’absence de surenchère’. En d’autres termes, n’importe qui peut encore effectuer une surenchère, à condition de respecter le délai de quinze jours à dater de l’adjudication.

Suppression de la faculté de surenchère

La faculté de surenchère ne sera plus possible pour de nombreuses ventes publiques dont la première séance se déroulera après le 1er septembre 2018. Il n’y aura dès lors plus qu’une seule séance de vente au terme de laquelle sera adjugée la vente du bien immobilier. Vous devrez donc, en tant que candidat-acquéreur, décider tout de suite après la séance si vous achetez ou non et combien vous êtes prêt à offrir. De ce fait, vous n’aurez plus le délai de réflexion de 15 jours vous permettant d’encore proposer une surenchère.

Dans quel but ?

La nouvelle loi provient du fait que, d’après certaines estimations, une surenchère entraîne trop de formalités et de coûts. En d’autres termes, lorsqu’il y a surenchère, il faut faire appel à un huissier de justice dont les coûts étaient en principe à la charge du surenchérisseur.

Pas pour toutes les ventes

La nouvelle procédure ne s’applique pas à toutes les ventes publiques, mais uniquement en cas de ventes publiques judiciaires (par ex. dans le cadre d’une saisie ou d’une faillite). Les ventes publiques volontaires ne doivent pas nécessairement être soumises à la nouvelle loi. Elles autorisent donc toujours le principe de la surenchère.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.