Conseils:

Faculté de surenchère dans les ventes publiques judiciaires : C’est fini !

Cela peut sembler obscur à première vue, mais une loi va largement faciliter et alléger les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques à l’amiable à forme judiciaire.

Avant toute chose, éclaircissons le tableau : une vente publique judiciaire ou une vente publique à l’amiable à forme judiciaire, qu’est-ce donc ? Il s’agit de ventes publiques consécutives à une saisie ou, par exemple, dans lesquelles l’une des parties est un mineur, un incapable, un failli… Ce sont ces ventes-ci qui sont concernées et non les ventes publiques volontaires où le vendeur décide lui-même de la mise en vente. Ces dernières constituent tout de même 80 % des ventes publiques !

Une faculté de surenchère, c’est quoi ?

Lors d’une vente aux enchères, le notaire adjuge un bien au candidat ayant fait l’enchère la plus élevée. Toutefois, une loi permet, dans un délai de 15 jours, d’effectuer une surenchère pour quiconque est intéressé par le bien. Si une personne se manifeste et effectue une surenchère, une nouvelle séance de vente est organisée. Le prix de départ est alors une addition entre l’enchère la plus élevée de la première séance et le montant de la surenchère.

Pourquoi réformer ?

Parce que cette procédure est lente et coûteuse à mettre en place. La nouvelle disposition, supprimant cette faculté de surenchère, permettra donc un processus moins onéreux, plus rapide et plus dynamique.

A partir de quand cette disposition est-elle d’application ?

La loi entrera en vigueur officiellement le 1er mai 2018. Toutefois, une disposition transitoire est d’application pour les ventes dont la première séance a été fixée avant le 1er septembre 2018.



 
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