Qui choisit le notaire ?

27-10-14

Lors de la vente d’une propriété, l’acheteur paie les frais de notaire. Cela ne signifie pas pour autant que seul l’acheteur est en mesure de choisir le notaire qui va gérer la vente.

 

Chaque partie décide

Le propriétaire et l’acheteur potentiel ont chacun le droit de désigner leur propre notaire. Ils peuvent arrêter leur choix sur le même notaire, ou nommer chacun leur notaire indépendamment. Si deux notaires sont impliqués, la vente n’est d’ailleurs assujettie à aucune augmentation de coût pour l’acheteur. Les deux notaires se partagent entre eux les droits fixés par la loi. Le vendeur ne doit payer aucun supplément.

En principe, c’est le notaire de l’acheteur qui établit l’acte de vente, que l’on signe dans son bureau. Le notaire du vendeur vérifie à son tour si cet acte ne contient pas de dispositions préjudiciables pour le vendeur.

 

Référez-vous au notaire au moment opportun

Vous pouvez consulter le notaire au moment de la rédaction du compromis de vente. Vous n’avez donc pas à attendre qu’il soit définitivement établi pour l’impliquer.

Le notaire peut rédiger le compromis ou il peut le parcourir à votre place et vous faire signaler les dispositions qui semblent aller à votre encontre.

Définissez dans le compromis le notaire qui sera définitivement en charge de l’acte authentique de vente.

Dans une vente publique, tout est différent

Seul le notaire qui tient la vente publique est impliqué. L’acheteur ne peut donc pas faire intervenir son propre notaire dans ce cas de figure.

 


 
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