Qui doit donner son accord pour la vente de la maison familiale?

01-12-14

Si un couple veut vendre la maison familiale, alors l’accord des deux membres du couple est nécessaire. Ceci est valable même si la maison n’est le bien que d’un d’entre eux.

L’habitation appartient au couple

Si l’habitation appartient au couple, alors vous devrez tous deux être d’accord pour que la vente ait lieu. C’est le cas si la maison est un bien commun ou s’il s’agit d’une propriété commune, vous appartenant et appartenant à votre conjoint. 
 
Tous les propriétaires doivent d’ailleurs être d’avis commun lors de la vente d’une propriété. Le cas échéant, la vente ne peut en principe pas avoir lieu. 
 

La propriété n’appartient qu’à l’un d’entre vous

Même si la propriété familiale n’appartient qu’à une personne, l’accord du conjoint est tout de même nécessaire. 
 
Un bon exemple serait par exemple: vous êtes mariés et vous souhaitez vendre votre maison familiale, qui est une donation de vos parents. C’est aussi valable si vous vous êtes marié sans contrat de mariage et que vous en étiez déjà propriétaire avant le mariage. 
 
Cette règle n’est qu’applicable que sur la résidence principale de la famille et n’est donc pas valable sur une résidence secondaire (un appartement à la côte par exemple). La même règle est d’ailleurs applicable chez les cohabitants légaux. 
 

Aller au tribunal ?

Si le conjoint qui n’est pas propriétaire refuse de donner son accord pour une vente, il est alors possible de demander une autorisation de remplacement au tribunal. Pour ce faire, mieux vaut demander l’aide d’un avocat.
 
Le tribunal donnera cet accord si le conjoint n’a aucune raison fondée de refus.
 

 
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