Pouvez-vous annuler la vente d’une maison dont la construction est illégale?

01-04-15

Question

Nous avons signé une promesse de vente avec les vendeurs de la maison. Il s’avère maintenant que la maison a été construite illégalement. Aussi, nous voulons renoncer à la vente sans devoir payer de dommages-intérêts.

Réponse

Si la promesse de vente n’est pas suivie de la conclusion de cette promesse, vous devrez en principe des dommages-intérêts au promoteur immobilier. Ceux-ci s’élèvent à environ 5 % du prix total.

Si la promesse de vente ne contient pas suffisamment d’informations, vous pouvez faire annuler cette promesse sans ces dommages-intérêts.

Vous avez fait examiner la promesse de vente par un notaire? Dans ce cas, il est la personne indiquée pour vous éclairer. Il va vous conseiller. Aucun notaire n’est intervenu ? Par sécurité, prenez contact avec un avocat.

Source : Livios.be


 
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