Pouvez-vous vendre votre garage séparément?

26-08-15

Vous êtes propriétaire d’un appartement, d’un garage et d’une cave dans un immeuble à appartements. Vous voulez vendre votre garage à un voisin ou à un autre propriétaire dans le bâtiment. Vous ne voulez pas vendre votre appartement. Mais pouvez-vous simplement vendre les deux séparément ou doivent-ils être vendus ensemble?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement et d’un garage dans le même bâtiment, vous pouvez le plus souvent vendre votre garage séparément. Vous pouvez même le faire à quelqu’un qui n’est pas propriétaire d’un appartement dans le bâtiment. Si les statuts vous l’interdisent, vous ne devez pas nécessairement vous y résigner.

La règle

Dans la plupart des cas, votre garage constitue un « lot distinct » dans l’acte de base du bâtiment. Vous n’êtes pas tenu de le vendre avec votre appartement. Vous pouvez même vendre le garage à quelqu’un qui n’est pas propriétaire d’un appartement dans le bâtiment.

Dans les statuts du bâtiment, il peut figurer une clause qui vous interdit de vendre séparément un garage rattaché à un appartement à d’autres personnes que les copropriétaires (par exemple des voisins). Sachez alors qu’il y a des juges qui sont d’avis qu’une telle clause n’est pas valide et que vous pouvez la remettre en cause parce qu’elle est contraire à la libre cession des biens.

C’est un seul lot

Il peut également arriver que votre appartement et le garage ne constituent qu’un seul lot dans l’acte de base. Dans ce cas, vous pouvez demander la division en vue de vendre le garage et l’appartement séparément par la suite.

Une interdiction de division peut figurer dans les statuts. Si tel est le cas, vous pouvez éventuellement faire valoir que cette interdiction est déraisonnable. Faites-la examiner par un avocat et contestez-la éventuellement.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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