Quand devez-vous payer lors d’une vente publique?

31-03-16

Vous voulez acquérir un bien immobilier à une vente publique. Quand devez-vous payer le prix d’achat et les frais? Pouvez-vous encore renoncer à la vente si vous finissez par ne pas obtenir votre emprunt?

Lors d’une vente publique, le bien immobilier est adjugé au plus offrant. Au moment de cette adjudication, la vent est réalisée. A ce moment, le notaire établit et signe immédiatement l’acte. 

Quand payer ? 

Les frais que vous devez payer en tant qu’acquéreur sont en général payable endéans les 5 jours après l’acte. Le prix de vente proprement dit doit le plus souvent être payé endéans le mois. Pour connaître les délais exacts qui jouent lors de la vente à laquelle vous voulez enchérir, il est recommandé de prendre contact avec le notaire qui organise la vente. Ces délais figurent en effet dans les conditions de vente. Ces conditions de vente sont d’ailleurs lues à voix haute le jour même de la vente. 

Assurez-vous de pouvoir payer à temps. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des intérêts. En outre, le risque existe qu’il soit procédé à une revente sur folle enchère.

Vérifiez d’abord auprès de votre banque

Si vous devez emprunter pour l’achat, passez à la banque avant le jour de la vente. Demandez-y combien vous pouvez emprunter et endéans quel délai vous pouvez finaliser l’emprunt. Veillez à être sûr – avant d’enchérir – que vous pouvez emprunter suffisamment d’argent dans les délais. La somme que la banque voudra vous prêter dépendra entre autres de la valeur du bien immobilier et de vos revenus. 

Lors d’une vente publique, il n’est du reste pas possible de procéder à l’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt auprès de votre banque. Si vous avez fait la meilleur offre, vous ne pouvez pas non plus demander un délai de réflexion. 

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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