Votre conjoint doit-il donner son accord pour la vente d’une maison qui n’appartient qu’à vous seul?

23-08-16

Vous êtes marié et vous avez hérité une maison de vos parents. Ou vous étiez déjà propriétaire d’une habitation avant de vous marier. Pouvez-vous alors décider seul de la vente de la maison? Ou avez-vous besoin de l’accord de votre conjoint ?

Indépendamment du régime matrimonial sous lequel vous êtes marié, il peut y avoir des cas où vous êtes seul propriétaire d’une maison ou d’un appartement et que votre conjoint n’a aucun droit de propriété par rapport à celui-ci.

Vous décidez en principe seul

Si vous êtes le seul propriétaire d’un bien immobilier, vous décidez en principe seul de la vente de celui-ci. Votre conjoint ne peut pas vous en empêcher. Il en va d’ailleurs de même si vous cohabitez légalement ou de fait.

Sauf pour le logement familial 

Si vous êtes marié ou si vous cohabitez légalement, il y a une exception à cette règle si l’habitation que vous voulez vendre constitue le principal logement familial. Cette exception ne s’applique pas aux cohabitants de fait. Si vous voulez vendre le principal logement familial, alors votre conjoint ou votre cohabitant légal (même s’il n’y a aucun droit de propriété) doit donner son consentement.

Si vous ne respectez pas cette règle, votre conjoint peut réclamer l’annulation de la vente.

Au tribunal

Si votre partenaire refuse de donner son consentement, vous pouvez vous adresser au tribunal. Vous pouvez y réclamer une “autorisation subsidiaire”. Inutile de dire que pour en arriver là, il faut que la relation de couple soit plutôt mal en point.



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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