Etes-vous soumis à la loi sur le bail à ferme si vous laissez utiliser gratuitement votre terrain?

01-12-16

Vous êtes propriétaire d’une parcelle de terrain. Pour l’entretenir, vous permettez à un agriculteur d’y laisser des animaux ou d’y cultiver des plantes (comme du maïs par ex.). Risquez-vous que l’agriculteur dise ensuite qu’il s’agit d’un bail à ferme ?

Tant que vous laissez l’agriculteur sur votre terrain, il n’y a bien sûr aucun problème. A partir du moment où vous ne voulez plus qu’il utilise votre parcelle de terrain, le risque existe qu’il prétende qu’il s’agit d’un bail à ferme.

Il doit le prouver 

L’agriculteur doit prouver qu’il remplit les conditions pour bénéficier de la protection de la loi sur le bail à ferme. Vous pouvez donc dire qu’il doit en fournir la preuve. Il peut même le faire si vous n’avez pas conclu de convention écrite avec lui.

Si vous faites utiliser ou entretenir votre parcelle par quelqu’un qui n’est ni agriculteur ni horticulteur, vous n’avez en tout cas aucun souci à vous faire.

Ne demandez aucune rémunération 

Si vous laissez utiliser votre parcelle de terrain par un agriculteur ou par un horticulteur, alors il importe d’être prudent. Ainsi, il convient d’éviter de demander une rétribution à l’agriculteur en question. N’acceptez pas non plus de paiement en nature, par lequel par exemple l’agriculteur vous donnerait une partie de la récolte de votre parcelle.

Pour que la loi sur les baux à ferme s’applique, un élément essentiel est en effet le paiement d’un fermage par l’agriculteur. Si l’agriculteur ne vous paie aucune rétribution, alors son utilisation de votre terrain ne peut pas relever de la loi sur le bail à ferme.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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