Vous regrettez une commande à Batibouw? Voici vos droits…

14-02-17

Vous allez à Batibouw et vous y commandez quelques portes intérieures, des appareils de cuisine, une nouvelle douche ou encore autre chose. Par après, vous regrettez votre achat. Pouvez-vous encore revenir sur celui-ci ? Et qu’en est-il si vous achetez un logement clé sur porte et que vous n’obtenez pas de crédit par la suite ? Pouvez-vous encore annuler la commande ?

Si vous visitez une foire comme Batibouw, il se peut que vous commandiez dans un instant d’émotion un bien que vous … regretterez plus tard. Il se trouve que le vendeur avait un boniment à toute épreuve ou que, tout bien considéré, le prix (avec ristourne) qu’on vous avait consenti ne s’avérait pas si avantageux que cela. Que pouvez-vous faire dans un tel cas ?

Attention à ce que vous signez

On recommande bien entendu toujours de ne mettre sa signature en bas d’un bon de commande que si on est absolument sûr de son achat. Réfléchissez donc à deux fois avant de commander quelque chose lors d’une foire. Comparez soigneusement avant de placer votre commande. En effet, vous serez généralement lié par celle-ci. Vous pouvez bien sûr demander au vendeur de stipuler dans le contrat que vous bénéficiez d’un délai de réflexion. S’il l’accepte, vous pouvez absolument marquer votre accord. Mettez toutefois cette clause sur papier et formulez-la bien clairement pour éviter tout différend à l’avenir à ce sujet.

La loi vous donne-t-elle droit à un délai de réflexion ?

Si vous achetez un bien lors d’une foire en tant que particulier (consommateur), vous pouvez essayez d’argumenter que vous avez un droit légal à un délai de réflexion. Plus précisément, vous pouvez faire valoir que la vente a eu en dehors de la surface de vente du vendeur. Il se pourrait que le vendeur conteste ce raisonnement. Dans ce cas, le tribunal doit juger en définitive si le stand du vendeur peut être considéré comme la surface de vente normale du vendeur. Si vous placez une commande pour votre société, alors vous ne bénéficierez de toute façon pas d’un délai de réflexion, à moins d’avoir fait figurer une disposition dans ce sens dans le contrat.

Pour les ventes réalisées en dehors de la surface de vente normale du vendeur, la règle veut que vous disposiez d’un délai de réflexion de 14 jours en tant qu’acheteur. Si vous révoquez la vente, vous ne devez d’ailleurs nullement motiver pourquoi vous revenez sur la commande. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée au vendeur dans laquelle vous signalez que vous annulez la commande. Veillez à l’envoyer avant l’expiration du délai de rétractation. Lors d’une vente réalisée hors de sa surface normale de vente, le vendeur doit aussi vous signaler que vous possédez ce droit de rétractation. S’il ne le fait pas, alors vous avez un délai encore plus long pour renoncer à la commande.

Gardez à l’esprit que la loi exclut parfois cette possibilité de rétractation. Elle n’est en effet pas d’application pour les contrats concernant la construction de bâtiments neufs et la transformation en profondeur de bâtiments existants. 

Quelques trucs révélés

Si vous voulez invoquer le délai légal de réflexion, vous devrez néanmoins prouver en tant qu’acheteur que vous avez effectué l’achat à la foire et indiquer à quelle date vous l’avez fait. Veillez donc à ce que le bon de commande indique clairement où vous avez placé votre commande (plus précisément à Batibouw). Si le vendeur mentionne l’adresse de son établissement commercial comme lieu de conclusion du contrat, alors vous risquez de ne pas pouvoir prouver que vous avez effectivement placé votre commande pendant et à Batibouw.

Vérifiez aussi si la date figurant sur le bon de commande est bien correcte. En effet, si le vendeur indique une autre date (antérieure) sur le bon de commande, alors le délai de rétraction pourrait se terminer bien plus tôt qu’à la date à laquelle vous pensiez que celui-ci prendrait fin.

Pas de délai de réflexion ou trop tard : que faire ?

Si vous ne pouvez (plus) vous rétracter et que vous êtes lié par la commande, vous pouvez toujours vous adresser au vendeur. Essayez de négocier avec lui pour pouvoir encore annuler le contrat. La chance est toutefois bien mince que le vendeur accepte de le faire sans que vous ne lui payiez une indemnité. Vous pouvez négocier avec le vendeur au sujet du montant de cette indemnité. Ce faisant, vous pouvez envisager un indemnité de l’ordre de 5 à 10 % du montant de la facture. Si vous trouvez un accord avec le vendeur, vous pouvez aussi mettre cet accord sur papier. De cette manière vous réussirez à annuler tardivement la commande, même si ce n’est pas gratuit.

Commander sous conditions

Si le vendeur est d’accord, vous pourriez aussi associer la commande à une condition. Ainsi, vous pouvez par exemple convenir que vous pouvez placer votre commande à la condition suspensive d’obtenir un prêt à la banque. Si vous finissez par ne pas le recevoir (après avoir fait de votre mieux pour y parvenir) alors vous pourrez encore annuler votre commande. Veillez toutefois à ce que la condition suspensive soit inscrite sur le bon de commande et à ce qu’elle soit formulée correctement, de façon à éviter que des différends ne surviennent par la suite. Faites notamment en sorte qu’il soit précisé combien de temps vous aurez pour obtenir le prêt, comment vous devez informer le vendeur si le crédit a été octroyé ou non, etc..

Clé sur porte

Si vous achetez un logement clé sur porte, alors la loi Breyne est d’application. Le contrat que le vendeur conclut avec vous devra remplir une série de conditions strictes. L’un des éléments qui devra figurer dans le contrat porte sur la question de savoir si vous voulez ou non en tant que client qu’une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt y soit incluse. Qu’il soit bien clair qu’il vaut toujours mieux d’insister en tant qu’acheteur sur l’inclusion d’une telle condition.  Vous pouvez en lire davantage ici sur la loi Breyne.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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