Quels sont vos droits si votre appartement n’est pas prêt à temps?

08-08-17

Il y a un an environ, vous avez acheté un appartement sur plan. En dépit des promesses du promoteur, l’immeuble n’est pas prêt à temps. Quels sont vos droits?

 

Si vous achetez un appartement qui doit encore être construit alors il importe certainement pour vous de savoir quand exactement il sera disponible. Vous voulez peut-être y habiter vous-même ou en tirer des revenus locatifs. Mais qu’en est-il si le promoteur prend des libertés avec le timing ?

La loi Breyne

Si vous achetez un appartement sur plan, il y a de bonnes chances que la “loi Breyne” soit d’application. C’est plus précisément le cas si l’appartement est destiné à l’habitation et non à un usage professionnel. En outre, pour que la loi soit d’application, vous devez être obligé à effectuer un ou plusieurs paiements avant l’achèvement du bâtiment. Le bâtiment doit de plus être construit en Belgique par un entrepreneur ou par un promoteur.

Il y a une clause dans le contrat

Dans le contrat que vous concluez avec le promoteur, il doit être stipulé clairement –si la loi Breyne s’applique- dans quel délai exactement votre appartement doit être prêt. Le contrat doit aussi prévoir une indemnité pour le cas où le promoteur ne respecterait pas ce timing. La loi donne une valeur minimum pour celle-ci. L’indemnité doit au moins correspondre au loyer normal du bien achevé.

Une question de négociation

Vous pouvez convenir d’une indemnité plus élevée avec le promoteur. Même si le promoteur est d’accord avec vous, il importe de ne pas exagérer. Si l’indemnité convenue est excessive, le tribunal va en effet la modérer (réduire). Ce serait d’ailleurs aussi le cas si vous achetiez un appartement sans que la loi Breyne ne soit d’application et que vous incluiez une clause de ce type dans le contrat.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.