Peut-on vendre à une personne démente?

25-10-17 - Immovlan.be

Comme propriétaire d’un appartement ou d’un logement à assistance, vous voulez vendre celui-ci. L’administrateur de la personne démente se porte candidat au nom de cette personne en vue d’acquérir ce bien. Mais est-ce bien permis et de quoi faut-il tenir compte dans ce cas?

Pour pouvoir acheter ou vendre une habitation, il faut être ‘sain d’esprit’ comme on dit. On doit en effet pouvoir donner valablement son consentement à l’achat ou à la vente. Si tel n’est pas le cas, alors le contrat est nul.

En cas d’incapacité

Il découle d’emblée de ce qui précède que quelqu’un qui ne jouit pas de ses facultés mentales (ou n’est pas suffisamment sain d’esprit) ne peut pas conclure un compromis de vente concernant un bien immobilier. Si vous doutez des facultés mentales de l’acheteur, mieux vaut éviter toute transaction avec lui.

L’administrateur

Si le juge de paix a désigné un administrateur pour le candidat acheteur incapable, alors vous pouvez bel et bien faire affaire avec lui sous certaines conditions. L’administrateur peut en effet conclure des contrats avec vous au nom de la personne incapable. Ceci n’est toutefois pas ‘automatique’.

Il y a des formalités

La loi stipule en effet que l’administrateur doit obtenir –avant la signature du compromis- l’autorisation du juge de paix pour pouvoir procéder à l’achat.

Pour pouvoir obtenir cette autorisation, mieux vaut constituer un dossier. Il peut notamment y figurer un rapport d’expertise démontrant que le prix demandé est correct, une motivation de l’importance de l’achat pour la personne protégée, etc. L’achat ne peut effectivement avoir lieu qu’après l’obtention de l’autorisation.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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