Un propriétaire peut-il demander des indexations à titre rétroactif ?

2/08/2022

Vous louez une maison ou un appartement depuis plusieurs années et votre propriétaire n’a jamais indexé le loyer. Aujourd’hui, non seulement votre loyer augmente considérablement, mais le propriétaire demande également des indexations avec effet rétroactif. Est-ce légal ?

Le propriétaire peut en effet demander l’indexation du loyer pour les futures mensualités. S’il n’a pas indexé le loyer pendant plusieurs années, vous risquez donc de subir une hausse considérable ! Par exemple, si vous avez signé un contrat de location en Flandre en juillet 2019 pour un loyer de 750 euros, le propriétaire peut maintenant demander … 832,55 euros de loyer !

Si le propriétaire n’a pas procédé à l’indexation auparavant, cela ne veut pas dire qu’il y renonce pour l’avenir !

Un effet rétroactif ?

A contrario, la loi stipule que le montant rétroactif réclamé par le propriétaire ne peut jamais dépasser trois mois d’indexation. Le propriétaire ne peut donc remonter que trois mois en arrière. Si le propriétaire demande plus, vous n’êtes pas obligé de le payer.

La résiliation ?

Le fait que le loyer augmente en raison de l’indexation n’est pas en soi une raison suffisante pour résilier le loyer. Cela ne doit toutefois pas empêcher le locataire de le résilier selon les règles classiques en vigueur.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)