Avez-vous besoin de l’accord de votre conjoint pour vendre votre propre maison ?

20/06/2022

Vous possédez un bien que vous désirez vendre. Savez-vous que vous pourriez avoir besoin de l’accord de votre conjoint pour la vente ? Que faire si votre conjoint refuse ?

Si vous et votre conjoint êtes propriétaires d’un bien immobilier, vous devez tous deux être d’accord pour le vendre. Si vous êtes le seul propriétaire, vous n’avez normalement pas besoin de l’accord de votre conjoint… Sauf si le bien que vous souhaitez vendre est la maison familiale ! Si, en revanche, il s’agit d’un bien d’investissement, vous pouvez vous décider seul.

Si la maison ou l’appartement est une résidence secondaire que vous utilisez occasionnellement avec votre famille (par exemple, un appartement à la mer ou une maison de vacances à l’étranger), le consentement de votre conjoint n’est pas non plus nécessaire et ce, quel que soit votre contrat de mariage.

Tribunal ?

Sans le consentement de votre conjoint, vous ne pouvez pas vendre le bien. Si vous désirez vraiment le vendre, vous pouvez aller au tribunal qui décidera alors si le refus de votre conjoint est justifié ou non. Vous serez alors éventuellement autorisé à vendre.

Cohabitants

Si vous et votre partenaire êtes cohabitants de fait, vous n’avez pas besoin de son consentement pour la vente de vos propres biens. Toutefois, si vous êtes cohabitants légaux, vous devrez suivre les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux époux.

Jan ROODHOOFT, avocat