Conseils:

Contrôle électrique négatif: pouvez-vous toujours vendre le bien?

Si vous vendez une habitation, alors vous devez bien faire contrôler l’électricité. Mais qu’en est-il s’il en ressort un rapport négatif ? La vente peut-elle avoir lieu ?

 

Dans bien des logements en vente, l’électricité n’est pas en ordre. Quelles sont les conséquences si le contrôle électrique est négatif ?

Contrôle obligatoire

Vous devez faire contrôler l’installation électrique d’une habitation qui date d’avant le 1er octobre 1981. Pour une installation faite après cette date, il n’y a pas d’obligation spécifique de contrôle. Il y a toutefois une obligation générale d’effectuer un nouveau contrôle après l’expiration du certificat.

Vous pouvez vendre

Le fait que le contrôle est négatif ne vous empêche pas de vendre le logement. Vous devez toutefois remettre le rapport à l’acheteur. Pour éviter tout différend, mieux vaut remettre le rapport négatif au moment du compromis. L’acheteur ne peut alors pas prétendre par la suite qu’il ne connaissait pas l’état de l’électricité.

Que doit faire l’acheteur ?

L’acheteur de l’habitation a ensuite 18 mois pour adapter l’électricité et réaliser les travaux requis. Il doit aussi faire contrôler à nouveau l’installation endéans ce délai.

Si l’acheteur ne le fait pas, alors il risque une amende. Le nouveau contrôle peut d’ailleurs être effectué par une autre instance que celle qui a fait le premier contrôle. En tant qu’acheteur, vous pouvez choisir par qui vous faites faire votre contrôle.  

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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