Le compromis peut-il être différent de l’acte de vente ?

19/07/2021

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, un compromis (ou promesse d’achat) est généralement rédigé en premier lieu, suivi d’un acte notarié. Pourquoi est-il préférable de s’assurer que leur contenu ne diffère pas ?

La ";valeur" des documents

Contrairement à une idée reçue, un compromis n’a pas moins de valeur qu’un acte notarié. Il ne s’agit pas non plus d’un document provisoire qui sera remplacé ultérieurement par l’acte qui sera établi. Les deux documents ont la même valeur.

Des différences ? Et alors ?

Si certains détails du compromis ne sont pas repris dans l’acte notarié, vous pouvez généralement considérer qu’ils sont toujours d’application, à moins que l’autre partie ne puisse démontrer qu’ils sont actuellement caducs. Il en va de même pour les accords qui ne figurent pas dans le compromis mais dans l’acte notarié. Ceux-ci s’appliquent également.

C’est plus difficile si le compromis et l’acte notarié sont mutuellement contradictoires. Si les accords ne précisent pas lequel des deux a la priorité, cela peut entraîner des incertitudes. Il est alors nécessaire de déterminer quelles étaient les intentions des parties.

Comment éviter cela ?

Il est préférable d’éviter de telles discussions. Mieux vaut demander au même notaire de rédiger l’acte et le compromis. A tout le moins, demandez au notaire de respecter les dispositions du compromis dans son acte. Enfin, lisez attentivement le projet d’acte notarié qui vous est envoyé.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)