Coronavirus : Voici comment s’assurer contre les décès accidentels lors de l’achat d’une maison

Si vous signez un compromis de vente chez un notaire, vous bénéficiez d’une assurance décès accidentel gratuite. Mais pouvez-vous aussi en profiter maintenant que les mesures de confinement rendent impossible toute signature chez le notaire ?

De quoi s’agit-il ?

Si vous signez un compromis de vente chez le notaire, vous bénéficiez d’une assurance gratuite. Il en va de même pour l’achat par l’intermédiaire d’un agent immobilier.

Cette assurance intervient si vous décédez à la suite d’un accident entre le compromis de vente et la signature de l’acte notarié. L’assurance en question paiera alors (une partie du) prix d’achat à vos héritiers. Ils peuvent utiliser ce montant pour payer la maison, ou du moins une partie.

Et actuellement, en période de confinement ?

Pour l’instant, il n’est pas possible de signer de compromis chez le notaire. Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pouvez plus bénéficier de l’assurance. Compte tenu des mesures de confinement, l’assurance reste valable si vous signez le compromis à distance. Veuillez noter que ce dernier doit être fait par un bureau notarial et que le paiement de l’acompte (minimum 5 % du prix de vente) doit également être effectué.

En outre, une clause spéciale doit être insérée à la fin du contrat, sous la clause d’assurance et avant la signature des parties, indiquant les mesures de confinement et l’impossibilité de signer le compromis chez le notaire. Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, demandez à votre notaire un compromis mentionnant cette clause.

En cas de décès accidentel

Veuillez noter que l’assurance n’intervient qu’en cas de décès accidentel.  Si vous décédez en tant qu’acheteur à la suite d’une maladie (par exemple une infection au COVID-19), l’assurance en question n’interviendra pas.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)