Votre nouvel appartement n’est pas terminé à temps ? Une compensation est sans doute prévue !

21-11-19 - Immovlan.be

Vous achetez un appartement pour y vivre ou pour le louer. Les travaux de construction ne se déroulent pas comme prévu et il ne sera donc pas terminé à temps. Pouvez-vous demander une compensation à l’entrepreneur ?

Si vous envisagez d’acheter un appartement, il y a de fortes chances que la loi Breyne soit d’application. Cette loi concerne l’indemnisation que vous pouvez demander si le délai convenu n’est pas respecté.

Clause obligatoire

La loi Breyne s’applique si l’acte d’achat contient une disposition indiquant quand l’appartement sera prêt et à quelle indemnisation vous avez droit si tel n’est pas le cas.

Il y a des limites…

La loi stipule également que l’indemnité prévue dans le contrat doit être au moins égale à un loyer normal, pour un bien équivalent à celui que vous avez acheté. Vous pouvez éventuellement convenir de montants plus élevés. Toutefois, le montant ne doit pas être excessivement élevé, auquel cas, le tribunal risque de tempérer vos ardeurs…

Et si la loi Breyne n’est pas d’application ?

Si la loi Breyne n’est pas d’application, il est important de convenir d’un délai d’exécution dans le contrat d’achat. Prévoyez une indemnisation en cas de non-respect de ce délai.

Si aucun délai d’exécution n’a été convenu, le promoteur doit terminer l’appartement dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai et après la mise en demeure du promoteur que vous pourrez éventuellement demander une indemnisation pour le retard.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)