Que faire si le vendeur a camouflé des défauts ?

20-11-19 - Immovlan.be

Vous avez acheté une maison ou un appartement où des défauts ont clairement été camouflés par le précédent propriétaire. Pouvez-vous y faire quelque-chose ? Quelles mesures pouvez-vous prendre ?

Il arrive parfois que le vendeur d’un bien immobilier camoufle des défauts dans la propriété, par exemple en appliquant rapidement une couche de peinture. Que faire ?

Regardez dans les papiers

Le vendeur d’un bien immobilier doit, en principe, vous donner une garantie pour les vices cachés du bien. Toutefois, la plupart des accords contiennent une clause stipulant que le vendeur ne donne pas ce genre garantie. Il y a une exception pour les défauts dont le vendeur avait connaissance mais qu’il n’a pas signalés. En tant qu’acheteur, vous devrez prouver que le vendeur était au courant du défaut.

Dissolution

Si le défaut caché est grave, vous pouvez, en tant qu’acheteur, demander la nullité ou la résiliation du contrat. Vous pouvez alors dire qu’il y a un vice caché dont le vendeur avait connaissance ou qu’il s’agit d’une fraude. Si cette réclamation est validée, l’achat sera annulé et votre argent vous sera retourné. De plus, vous pouvez également demander une indemnisation.

Et en cas de défauts mineurs ?

S’il s’agit d’un petit défaut, vous pouvez demander une réduction de prix ou une compensation pour les frais de réparation, pour d’éventuels dommages et éventuellement aussi pour une perte de valeur.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)