Devez-vous payer les factures impayées du vendeur de la maison ?

21-10-19 - Immovlan.be

Vous venez d’acheter une maison. Quelques semaines plus tard, vous êtes contacté par un entrepreneur qui a effectué des travaux dans votre maison, avant que vous ne l’achetiez. Il n’a pas encore été payé et selon lui, en tant que nouveau propriétaire, c’est à vous de payer les factures. Vrai ou faux ?

Le principe

Ce n’est pas parce que vous achetez une maison que vous devez payer les factures impayées des entrepreneurs qui ont travaillé à la demande du propriétaire précédent. Après tout, l’entrepreneur ne peut exiger le paiement que du client qui a commandé les travaux. Il ne peut donc pas venir frapper à votre porte. La seule chose qu’il peut faire, c’est saisir une partie du prix de la maison.

Et s’il reste encore des travaux à effectuer ?

La même règle s’applique ici aussi. Dans ce cas également, l’entrepreneur doit demander un paiement à la personne qui a conclu le contrat avec lui. Après tout, c’est son client ! Et peu importe si les travaux sont effectués bien après la vente du bien.

Vous avez conclu un autre accord ?

Bien sûr, vous pouvez prendre d’autres dispositions avec le vendeur. Par exemple, vous pourriez accepter de payer les factures à l’entrepreneur pour des travaux qui doivent encore être effectués après l’achat. Veuillez noter que l’entrepreneur n’est pas lié par cet accord, à moins qu’il ne le confirme. Il peut donc toujours s’adresser au vendeur pour le payement de ses factures.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)