Inventaire amiante : Est-il obligatoire ?

27-05-19 - Immovlan.be

En Flandre, vous devrez bientôt vous munir d’un « inventaire amiante » si vous voulez vendre votre maison. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Le Parlement flamand a récemment adopté un décret obligeant les propriétaires de maisons construites avant 2001, à présenter un inventaire d’amiante lorsqu’ils vendent la maison en question. Il est un fait que l’amiante a été utilisée dans de nombreuses maisons construites avant 2001, par exemple dans les matériaux isolants, les toitures, les drains, les gouttières, etc.

Quand doit-il être soumis ?

Si vous vendez votre maison, vous devez donner l’information à l’acheteur lors du compromis. Le contenu de cet inventaire doit également figurer dans le contrat de vente. Si vous louez une maison, il n’est pas nécessaire de l’avoir. Si vous en avez un, le locataire doit toutefois en être informé.

Qui dresse cette attestation ?

Pour obtenir une telle attestation, un inventaire doit être dressé. Ce dernier est réalisé par un expert reconnu. On s’attend à ce que le coût de cet expert soit d’environ 350 euros. L’attestation elle-même coûtera probablement environ 35 euros.

Votre maison compte des éléments en amiante ?

S’il y a effectivement de l’amiante dans votre maison, vous n’êtes pas obligé, en tant que propriétaire, de régler cela pour la vente. Vous pouvez donc laisser l’amiante en place. Le seul but du certificat est de s’assurer que l’acheteur sait exactement ce que sa maison compte comme amiante.

A Bruxelles et en région wallonne, un inventaire est obligatoire pour les entreprises vis-à-vis de leurs employés, mais pas (encore ?) pour les particuliers.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)