Devez-vous informer votre locataire si vous voulez vendre votre maison ?

06-11-18 - Immovlan.be

Vous louez une maison ou un appartement dans lequel votre locataire a sa résidence principale. Devez-vous informer votre locataire si vous voulez vendre la propriété ? Comment procéder ?

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Si vous mettez votre propriété en vente, les annonces et les visites des acheteurs potentiels peuvent mettre votre locataire au courant. Mais devez-vous le notifier “formellement” d’une telle vente ?

Votre bien est en région bruxelloise

Si votre maison ou votre appartement est situé en région bruxelloise, vous devez en effet informer votre locataire de la vente. Plus précisément, dans le cas d’une vente, vous devez informer votre locataire de votre intention de vendre la propriété avant une annonce publique de mise en vente. Si votre propriété est louée par plus d’une personne, vous devez envoyer cet avis à tous les locataires.

Et ailleurs ?

Si votre maison est située en Flandre ou en Wallonie, cette règle ne s’applique pas. Il n’y a donc aucune obligation d’informer votre locataire d’un projet de vente. Votre locataire le saura probablement par les annonces et les visites.

Pas de droit de préemption

Votre locataire n’a pas non plus le droit de s’opposer à la vente du bien. Vous pouvez toutefois lui accorder un tel droit par contrat. Dans ce cas, il est important d’énoncer clairement ce droit de préemption et sa portée sur papier.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)