Vous n’êtes pas marié ? Vous avez quand même droit à un avantage fiscal si vous achetez un bien immobilier !

19-10-18 - Immovlan.be

Si vous comptez acheter une maison, puis de vous marier, sachez q’un arrêté royal devrait vous permettre d’économiser du temps et de l’argent.

Un apport en prévision du mariage

Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier, peuvent effectuer un “apport anticipatif” en prévision d’un futur mariage. De la sorte, il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire, et ainsi s’acquitter des frais de notaire qu’une seule fois. Il s’agit d’une économie de temps, mais surtout d’argent.

Une maison intégrée dans les biens communs

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux donne désormais davantage de possibilités lors de l’élaboration de l’acte d’achat initial. Si un couple achète conjointement un bien, même sans savoir s’il se mariera ou non à l’avenir, il peut demander au notaire de garder la possibilité d’apporter ce bien dans la communauté. A cet effet, il doit inclure une déclaration d'”apport anticipatif” dans l’acte en question, a expliqué M. Geens (CD&V) dans un communiqué.


 
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