Pouvez-vous récupérer les «avances» payées lorsque vous vendez votre appartement?

03-05-18 - Immovlan.be

En tant que propriétaire d’un appartement, il vous sera demandé de payer des avances mensuelles pour les coûts d’exploitation de l’immeuble. Mais ces montants vous sont-ils remboursés lorsque vous vendez votre appartement?

Au sein d’un immeuble, de nombreuses factures doivent être payées pour les parties communes du bâtiment. Considérons, par exemple, les coûts de nettoyage, les travaux de maintenance des parties communes, les coûts de l’ascenseur, les assurances, les frais du gérant, etc. Pour pouvoir les payer, des avances sont demandées à chaque propriétaire et il y a un règlement chaque année.

Le règlement

Si vous vendez votre appartement, vous ne devez contribuer aux frais d’exploitation que tant que vous en êtes le propriétaire. Ensuite, ces coûts sont pour l’acheteur. L’acheteur devra généralement contribuer aux frais à partir du moment de l’exécution de l’acte notarié.

Cela signifie que si vous avez payé trop d’avances sur votre règlement final, vous serez en mesure de les récupérer. Si vous n’avez pas payé suffisamment d’avances, vous devrez payer un supplément.

Pas immédiatement

Cela ne se produira probablement pas immédiatement    après que l’acte notarié est exécuté, mais seulement un peu après la vente réelle. De cette manière, des questions telles que le chauffage ou la consommation d’eau (qui ne sont réglées que tous les ans) peuvent encore être réglées.

Fonds de réserve

Vous ne pouvez pas réclamer les montants que vous avez déposés dans le fonds de réserve. Ces montants restent liés à l’appartement. Si vous souhaitez récupérer ces montants, vous devez conclure un accord dans l’accord que vous concluez avec l’acheteur de votre appartement.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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