Voici comment, en tant qu’acheteur, éviter les dégâts après le compromis

10-04-18 - Immovlan.be

Lorsque vous achetez une maison, quelques mois passent entre le compromis et l’acte notarié. Mais que se passe-t-il si des dommages se produisent dans le bâtiment pendant cette période ? Contre qui se retourner?

Il arrive parfois qu’une propriété soit endommagée entre le compromis et l’acte notarié. Cela peut être dû, par exemple, au fait que le vendeur ait causé des dommages pendant son déménagement, parce que les invités ont engendré des dommages lors d’une fête, voire parce que le gel a occasionné des dégâts.

Qui paye?

En principe, c’est le vendeur qui doit résoudre ces dommages. Tant que l’acte notarié n’a pas encore été signé, le vendeur garantit les dommages encore causés à la propriété, même si cela est dû à des circonstances «externes».

Une question de preuve

Le contrat de vente contient probablement une clause selon laquelle vous achetez la propriété dans l’état dans lequel elle se trouve. Si vous remarquez par la suite les dommages, il devient extrêmement difficile de faire appel au vendeur. Vous devrez alors prouver que le dommage n’était pas là lors de la signature du compromis.

Comment résoudre ce problème?

Vous pouvez demander au vendeur qu’un état des lieux soit établi au moment de la signature du compromis. Dans ce compromis, vous pouvez mettre une clause qui stipule que juste avant l’exécution de l’acte notarié, vous avez le droit de voir le bâtiment acheté afin de voir s’il n’y a pas de dommages supplémentaires et si le bâtiment acheté est toujours dans le même état qu’au moment du compromis.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)