Pouvez-vous acheter une maison si vous divorcez ?

10-04-18 - Immovlan.be

Vous désirez divorcer de votre conjoint ou vous êtes déjà impliqué dans une procédure de divorce. Dans ce cas, pouvez-vous déjà acheter une nouvelle maison ? Ou devez-vous attendre que votre divorce soit définitif ?

Les personnes qui divorcent veulent parfois éviter de devoir louer. Ils choisissent alors d’acheter une autre propriété. Indépendamment de la question de l’opportunité d’une telle décision (vous pouvez être forcé d’accepter un arrangement financier moins favorable lors du divorce), la question se pose de savoir si un tel achat peut légalement être exécuté.

Séparation des biens

Tout dépend du contrat de mariage en vertu duquel vous êtes marié. Si vous êtes marié dans le cadre de la séparation des biens, vous pouvez immédiatement acheter une nouvelle maison. Votre (bientôt) ex-conjoint ne devra pas signer pour cet achat. Bien entendu, vous devez avoir assez d’argent pour l’achat (ou alors, pour remplir les conditions pour obtenir un prêt).

Régime légal

Si vous êtes marié selon le régime légal, alors c’est plus difficile. Si vous n’êtes pas encore séparé, vous ne pouvez pas acheter seul la propriété. Vous ne pouvez même pas prendre un prêt seul. Votre ex devra presque toujours signer. Il doit donc y avoir une communication suffisante entre vous et votre ex.

Réinvestissement

Si vous êtes marié en vertu du système légal et que vous avez votre propre argent, vous pouvez éventuellement acheter la propriété avec cet argent. Cela doit alors être prévu dans l’acte notarié de vente. Il doit y avoir une garantie d’un «réinvestissement avec des fonds propres». Mais même dans ce cas, votre conjoint doit intervenir dans l’acte pour confirmer le réinvestissement.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)