Vente annulée: et si l’habitation s’est dépréciée?

18-12-17 - Immovlan.be

Vous vendez un logement. Par la suite, cette vente est annulée et vous récupérez le logement. Mais quels sont vos droits si cette habitation a subi une dépréciation entretemps?

Il peut y avoir diverses raisons de contester la validité d’un contrat de vente portant sur un bien immobilier. Mais quelles sont les conséquences en cas d’annulation?

Le grand principe

L’annulation d’un contrat fait que les parties sont remises autant que possible dans la même situation que celle où elle se trouvaient si elles n’avaient pas conclu de contrat. En principe, le vendeur récupère donc le logement tandis que le vendeur –s’il avait déjà payé – récupère le prix de vente. Une des parties peut éventuellement réclamer en outre un dédommagement à l’autre.

Moins-value

Si l’habitation a perdu de la valeur entretemps, c’est le problème du …vendeur. Ce dernier est en effet réputé être toujours resté propriétaire. Il existe toutefois une exception à cette règle si la baisse de valeur est imputable à une action ou omission de l’acheteur. Si cela peut être prouvé par le vendeur, alors celui-ci peut réclamer une indemnité supplémentaire au vendeur.

Pensez-y à deux fois

Si vous voulez réclamer l’annulation d’un contrat de vente en tant que vendeur, mieux vaut vérifier ce que le bien immobilier vaut encore. Consultez votre avocat. Le risque existe en effet de récupérer un logement déprécié. Il peut parfois être préférable d’introduire une autre réclamation.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)