Compromis signé, décès de l’acquéreur: que se passe-t-il?

29-05-15

Dans le cas du décès de l’acquéreur d’un bien immobilier après signature du compromis, la vente reste effective. Les héritiers sont tenus de passer l’acte notarié.

L’acquéreur décède après la signature du compromis. Ceci ne met pas un terme au compromis de vente. Il reste effectif. Les héritiers sont tenus de faire passer l’acte authentique. S’ils ne le font pas, le vendeur peut les y contraindre. Ce dernier peut accepter la résolution de la vente moyennant une indemnité immédiate à la charge des héritiers ne souhaitant pas faire passer l’acte.

Il existe des solutions

Le compromis peut prévoir une condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Si c’est le cas et que les héritiers n’obtiennent pas de prêt, ils peuvent se dégager de la vente.

Autre option : convenir dans le compromis qu’il y ait résolution de la vente en cas de décès de l’une des parties entre le compromis et la passation de l’acte notarié.

Les héritiers peuvent également contacter le vendeur pour essayer de trouver un arrangement en convenant par exemple d’une résolution de la vente moyennant une compensation restreinte.

Une assurance ?

Si le compromis a été conclu auprès d’un notaire ou d’agents immobiliers, vous pouvez bénéficier d’une assurance décès gratuite.

Ainsi, si en tant qu’acquéreur vous venez à décéder, l’assurance paie le prix d’achat de la maison ou de l’appartement. Ceci est valable dans le cas d’un décès résultant d’un accident et non pas si l’acheteur est décédé d’une maladie ou d’un suicide par exemple. En outre, l’intervention de l’assurance est plafonnée à 250.000 euros. Pour plus d’informations, consultez votre courtier ou votre notaire.

Texte : Jan Roodhooft avocat (www.ra-advocaten.be)