Dans quel délai l’acte de vente notarié doit-il être passé?

01-06-15

L’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier peuvent décider d’un commun accord la date de signature de l’acte de vente notarié. Il faut tenir compte que ceci doit être fait dans les 4 mois.

Lors d’une vente d’un bien immobilier, les parties conviennent d’un commun accord quand l’acte authentique sera signé chez le notaire. Ceci doit survenir dans les 4 mois suivant le compromis. La raison souvent évoquée est qu’un compromis ne serait valable que quatre mois, ce qui est faux. Un compromis lie l’acheteur et le vendeur “pour toujours”. Toutefois, la passation de l’acte dans les 4 mois est une obligation fiscale.

Sanction

Si l’acte n’est pas passé à temps, vous risquez une pénalité. Cette pénalité est équivalente au montant des droits d’enregistrement dus, ce qui signifie que vous devrez payer deux fois les droits d’enregistrement. Néanmoins, elle est revue à la baisse sur base d’un barème légal.

Au final, la pénalité est d’au moins 10 % des droits d’enregistrement dus. Si l’acte ne peut pas être passé dans la limite des 4 mois, la pénalité peut être évitée en enregistrant déjà le compromis (et en réglant les droits d’enregistrement).

Vous pouvez également éviter la pénalité en indiquant au notaire de rédiger l’acte notarié et de déjà lui régler les droits d’enregistrement. Discutez avec votre notaire de la meilleure façon de procéder.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)