Acheter une habitation louée : à partir de quand recevez-vous le loyer?

24-08-15

Si vous achetez une habitation louée, le locataire doit désormais vous payer le loyer. Vous pouvez convenir avec le vendeur du moment à partir duquel le loyer vous sera versé.

En cas d’achat d’une habitation ou d’un appartement loué, le locataire doit désormais vous payer le loyer. Vous pouvez convenir avec le vendeur du moment à partir duquel le loyer vous sera versé. Vous pouvez par exemple convenir que c’est le cas dès la signature du compromis ou dès que les conditions suspensives du contrat de vente ont été levées. Le plus souvent, il est convenu que l’acheteur perçoit le loyer à partir de la signature de l’acte notarial.

Il n’y a pas d’accord

Si vous n’avez pas passé d’accord explicite, le loyer sera versé à l’acheteur à partir de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Si l’acte a lieu en cours de mois, vous pourriez convenir que le loyer du mois en cours sera réparti proportionnellement entre acheteur et vendeur.

Envoyez un courrier recommandé

Il n’est pas certain que le locataire soit au courant de la vente. Il est donc important de l’en informer et de lui communiquer le numéro de compte sur lequel il doit désormais verser le loyer. Pour éviter des problèmes avec le locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé, signé par les vendeurs et les acheteurs, et dans lequel figure le nouveau numéro de compte. Une alternative consiste à fournir au locataire une copie de l’acte notarié signé, accompagnée du nouveau numéro de compte.



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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