Un locataire jouit-t-il d’un droit de préemption?

07-10-15

Vous souhaitez vendre une maison, un appartement ou un immeuble commercial mis en location. Devez-vous dans ce cas accorder un droit de préemption à votre locataire actuel?

Si vous souhaitez vendre votre maison, votre appartement ou votre immeuble commercial qui est en location, votre locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption à moins que cela n’ait été convenu explicitement avec lui. En cas de bail à ferme, c’est différent.

Aucune obligation légale

Si vous projetez de vendre, votre locataire ne doit pas être mis au courant. Il n’a ni droit de préemption. Ceci concerne aussi bien la location de votre maison ou de votre appartement sous la loi sur les baux à loyer que la location d’un immeuble commercial sous la loi sur les baux à loyer commercial ou s’il est question d’une location sous la loi communale. Vous pouvez ainsi tout à fait vendre l’immeuble à une tierce personne sans le proposer à votre locataire en priorité.

Il peut s’agir d’un accord

Vous pouvez convenir avec votre locataire qu’il jouit d’un droit de préemption. Les obligations qui en découlent et l’étendue de ce droit sont donc précisés contractuellement. Si un droit de préemption conventionnel est prévu dans le contrat de bail, vous devez vous y tenir. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à votre locataire.

En tant que propriétaire, vous n’avez aucun intérêt à accorder ce droit de préemption à votre locataire, que du contraire. Un immeuble sur lequel un droit de préemption est fixé risque d’effrayer de potentiels candidats-acquéreurs.

Réglementation spéciale en cas de bail à ferme.

Si vous êtes bailleur, une réglementation particulière est d’application. La loi des baux à ferme prévoit en effet, sous certaines conditions, d’office un droit de préemption pour le preneur.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)