Qui paie le précompte immobilier lors de la vente d’une maison?

24-02-16

Vous vendez votre maison et l’acte notarié est passé le 15 avril. Qui paie alors le précompte immobilier pour l’année concernée, lors de laquelle la vente a lieu ?

Il n’arrive que rarement qu’un logement soit vendu tout à fait au début ou à la fin d’une année donnée. Ca se produit généralement en cours d’année. Mais qui paie dans ce cas le précompte immobilier pendant l’année concernée ? Est-il à votre charge comme vendeur, à celle du vendeur ou devez-vous chacun en payer une partie ?

Le fisc ne partage rien 

Le fisc ne s’occupe pas du partage du précompte immobilier entre le vendeur et l’acheteur. Le fisc envoie en effet le précompte immobilier à celui qui est propriétaire du bien immobilier en question au 1er janvier de l’année en cours. C’est-à-dire à vous en tant que vendeur.

Si vous vendez votre logement au cours d’une année, alors vous êtes le contribuable pour le précompte immobilier par rapport à l’administration. Vous devez donc vous assurer que le précompte immobilier est effectivement payé.

Mais le notaire le fait

Quoiqu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale (et que vous puissiez donc vous arranger autrement avec votre acheteur), le notaire va en pratique généralement partager le précompte immobilier. 

Il veillera à ce que l’acheteur vous rembourse une part proportionnelle du précompte immobilier. Si l’acte notarié est passé par exemple le 30 septembre d’une année donnée, le notaire fera en sorte que l’acheteur vous rembourse ¼ du précompte immobilier pour cette année.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)